mardi 27 mars 2012

Petit rappel légal...

Quand vous êtes dans un lieu privé (ex : terrain d'une université, un centre d'achat, l'entrée d'un immeuble du gouvernement, etc.), la police n'a pas l'autorité légale pour vous obliger à le quitter. C'est pour cette raison qu'il existe une procédure nommée «avis d'éviction» faisant en sorte que le propriétaire officiel du lieu vous demande légalement de le quitter, puis autorise à partir de ce moment-là les policiers à intervenir.


Tant qu'un avis d'éviction n'a pas été signé par le propriétaire, puis qu'il n'a pas été lu et montré aux personnes présentes sur le lieu privé en question, ces derniers n'ont commis aucun crime. Ce n'est que si les gens refusent de quitter les lieux après avoir vu le document légal qu'ils commettent un acte illégal. Jamais les policiers n'ont le droit de vous arrêter avant, ni de vous demander de vous identifier si vous n'êtes pas en état d'arrestation.

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